Cas 4 : hauteurs de vol à proximité d’une plate-forme ULM

Cas 4 : hauteurs de vol à proximité d’une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés de façon permanente ou pour une activité rémunérée.

Lorsque la distance de l’aéronef à la droite support de l’axe de piste, notée « DA », ou lorsque la distance de l’aéronef à la droite perpendiculaire à l’axe de piste passant par le centre de celle-ci, est supérieure ou égale à 2,5 kilomètres, l’aéronef évolue hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage. Dans les autres cas, l’aéronef évolue hors infrastructure destinée à l’atterrissage ou au décollage lorsque sa hauteur de vol est inférieure aux valeurs suivantes définies en fonction de la distance DA :

• Hauteur plafonnée à 0 m à une distance de DA entre 0 km et 0,5 km
• Hauteur plafonnée à 30 m à une distance de DA entre 0,5 km et 1,5 km
• Hauteur plafonnée à 90 m à une distance de DA entre 1,5 km et 2,5 km.

Illustrations graphiques :

Protection base ULM cas n°4

Représentation Cas n° 4 sur la carte de l’espace aérien pour les drones

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1. Cas 1 : hauteurs de vol à proximité d’une piste non équipée de procédure aux instruments et dont la longueur est strictement inférieure à 1 200 mètres
2. Cas 2 : hauteurs de vol à proximité d’une piste équipée d’une ou plusieurs procédures aux instruments ou dont la longueur est supérieure à 1 200 mètres
3. Cas 3 : hauteurs de vol à proximité d’une hélistation ou d’une hélisurface
4. Cas 4 : hauteurs de vol à proximité d’une plate-forme destinée à être utilisée par des aéronefs ultralégers motorisés
5. Légende

Source : Arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord – NOR : DEVA1207595A – ANNEXE II – CAS 4