Loisir ou Pro ?

Un point réglementaire qui fait couler beaucoup d’encre, il y a bien une distinction entre un particulier et une activité professionnelle :

  • Non, un « télépilote droniste aéromodéliste » équipé d’un aéromodèle et d’une caméra ne relève pas d’une Activités particulières ou de Travail aérien mais d’une Activité de loisir ou de compétition.

 

  • Non, un télépilote droniste équipé d’un aéromodèle et d’une caméra qui filme accessoirement à titre privé, hors agglomération, loin d’un rassemblement de personnes, un endroit privé et des gens connus et consentants en respectant le droit à l’image et de la propriété et qui ne diffuse pas ou ne commercialise pas ses prises de vue n’a pas d’autres obligations ni de contraintes administratives que celles de respecter les règles de l’air et les conditions d’insertion et d’utilisation de l’espace aérien.

dgac

Source DGAC:
« lorsque la prise de vue est accessoire à un vol de loisir ou de compétition, et que les images ne sont pas exploitées après le vol à des fins autres,  elle ne rentre pas dans la catégorie des activités particulières… »

Confirmation  DGAC du 10/04/14:
« L’ arrêté du 11 avril 2012relatif aux conditions d’emploi des aéronefs télépilotés fait une distinction claire entre ceux qui sont utilisées pour le loisir et la compétition (les aéromodèles) et les autres.

Lorsque la prise de vue est accessoire à un vol de loisir ou de compétition, et que les images ne sont pas exploitées après le vol à des fins professionnelles, commerciales publicitaires ou autres que privées, elle ne rentre pas dans la catégorie de activités particulières, et elle peut être faite par un aéromodéliste.
(…)
Il convient de rappeler à cet égard que comme les autres aéronefs télépilotés les aéromodèles sont soumis au 2ème arrêté du 11 avril 2012, relatif à l’espace aérien qui stipule entre autres que sauf autorisation particulière, le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes est interdit….et donc également la prise d’images dans ces conditions.

L’autorisation particulière de survol ne sera accordée que pour des dossiers justifiant la nécessité (…)

Se rappeler également les limitations associées à l’altitude de vol, au voisinage des aérodromes,ou à la fréquentation d’espaces aériens particuliers.
(…)
Ces éléments devraient faire l’objet d’une mise au point prochaine sur le site de la DGAC… »

[box type= »info »]A savoir[/box]

Oui, un « télépilote droniste aéromodéliste » équipé d’un aéromodèle qui s’élève n’importe où en France doit voler hors agglomération, loin d’un rassemblement de personnes et respecter les règles de l’air et les conditions d’insertion et d’utilisation de l’espace aérien. (cet Arrêté)

notamment :

  1. Ne pas pénétrer plusieurs centaines de zones dites CTR, RTBA, ZIT, ZRT, P, R, D ou de classe A, C ou D et autres zones NOTAM
  2. Voler à un plafond d’au plus de 150 mètres du sol (500ft)
  3. sauf à proximité de 1850 hotspots de protection où les distances et plafonds sont restreints selon l’activité, le type et la taille de l’aire d’atterrissage…legende-carte-drone-2

 

 

 

 

 

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Publié dans: Buzz

2 réflexions sur “Loisir ou Pro ?”

  2. Vincent Hénin dit :

    Comme souvent en matière de droit, il y a le texte et l’interprétation du texte. Dans le cas présent, une réponse officielle de la DGAC apporte une clarification concernant l’interprétation des DEUX arrêtés du 11 avril 2012. Et plus particulièrement celui « relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ».

    En effet, son article 2 (définitions) est en effet clair sur ce qui distingue une activité de loisir d’une activité professionnelle ; en revanche, l’article 3 (activités particulières), n’est pas explicite, mentionnant la photographie (sans distinction de la nature professionnelle ou non de la prise de vue) au rang des activités particulières, donc soumises à autorisation du télépilote et de son drone.

    La réponse de la DGAC est toutefois logique, puisqu’elle va dans le sens du texte européen en cours de validation. Cette réponse a également le mérite de rappeler que la prise de vue aérienne, avec un drone ou tout autre aéronef, était déjà réglementée ; mais aussi que même un vol de loisir s’insère dans un espace aérien et doit donc en respecter les règles. La création de ce site est d’ailleurs une heureuse initiative sur ce point.

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