Pourquoi la notice DGAC diffusée en masse aux utilisateurs de loisirs ne mentionne rien quant aux restrictions de vols en CTR (Contrôle Terminale de Région d’aéroport) ?
Tout d’abord, la réglementation spécifique aux aéronefs qui circulent sans personne à bord (aéronefs communément appelés « drones ou aéromodèles ») est fixée par les 2 arrêtés du 11 avril 2012 . En termes d’exploitation technique et opérationnelle d’un drone ou d’un aéromodèle dans l’espace aérien national, seuls ces arrêtés font foi.
Pour les autres domaines tels que par exemple le respect de la vie privée et des données à caractère personnel, ou encore la prise de vue aérienne, seuls les textes y afférents (lois, décrets voire arrêtés) font foi.
La notice du site du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (MEDDE) estampillée DGAC, n’est établie que pour sensibiliser le grand public sur les précautions usuelles d’utilisation d’un drone de loisir en conformité avec la réglementation applicable, sans pour autant la remplacer.
Extrait de la notice DGAC
Il faut comprendre que la notice du site ne peut se substituer à la réglementation et que par conséquent, si par exemple une exigence des arrêtés du 11 avril 2012 n’est pas reprise dans cette notice, cette exigence reste malgré tout applicable en vertu de la réglementation qui l’établit. Il s’agit à travers cette notice de sensibiliser le grand public mais pas de reprendre le contenu de la réglementation ou de procéder à une explication de texte, mais juste d’attirer l’attention sur les grands principes de cette réglementation dans le cadre de l’usage de drones de loisir.
Par conséquent, les restrictions de vol en CTR restent applicables même si la notice ne le précise pas. Encore une fois, la réglementation, y compris les arrêtés du 11 avril 2012, s’appliquent en toute circonstance.
Coupe verticale de la région de Lyon avec 4 CTR (Bron, St-Exupéry , St-Etienne et Annecy) ainsi que des zones impénétrables ZRT, P
La notice n’est pas précise sur cette question relative aux CTR mais formule au point 5 de la notice : » 5. Je n’utilise pas mon drone à proximité des aérodromes « . Une CTR permet de caractériser la notion de proximité pour certains aérodromes et ainsi, ce point 5 reflète bien (sans le préciser explicitement) la notion de restriction de vol pour les drones dans ce type d’espace.
En conclusion, il faut retenir :
- la notice du site du MEDDE est destinée à sensibiliser le grand public sur les précautions usuelles d’utilisation d’un drone de loisir et cette notice ne peut en aucun cas prévaloir sur la réglementation applicable.
- seule la réglementation fait foi (lois, décrets, arrêtés dont ceux du 11 avril 2012 bien entendu).
- sans autorisation formelle, le vol de drone et d’aéromodèle est interdit en CTR
- comme précisé au point 10 de la notice, en cas de doute, il est recommandé de contacter les administrations adéquates (dont la DGAC).
CTR de Strasbourg
Une protection CTR est très étendue : éloignée de 25 à 35 km des pistes de l’aérodrome, à cette distance le télépilote est très peu sensibilisé car il ne se sent pas concerné (à tort).
